Conditions générales d'utilisation du service [JobeDays] offert par Success & Career SA
Article 1- Champ d'application
Les présentes conditions générales sont applicables à l'ensemble des rapports entre la société Success & Career SA (la « Société »), ayant son siège à Genève, et les utilisateurs enregistrés ou non du service [JobeDays] (le ou les « Utilisateur(s) »), proposé sur le site www.jobedays.ch.
Article 2- Définitions
- Conditions Générales: fait référence à la dernière version des conditions générales du Site.
- Contenu: tous les affichages, messages, textes, fichiers, images, photos, vidéos, sons ou tout autre élément.
- Données personnelles: a le sens attribué à ce terme selon la Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 et ses ordonnances d'application.
- Données sensibles: a le sens attribué à ce terme selon la Loi fédéral sur la protection des données du 19 juin 1992 et ses ordonnances d'application.
- Institut: institut académique inscrit en tant qu'employeur intéressé à recruter des Utilisateurs via le Site.
- Informations Personnelles: Informations concernant l'Utilisateur du Site qui peuvent être utilisées afin de l'identifier et qui peuvent inclure des Données Personnelles.
- Profil de la Personnalité: a le sens attribué à ce terme selon la Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 et ses ordonnances d'application.
- Services: collectivement, les services d'information, le Contenu et les possibilités offertes par le Site.
- Compte d'Utilisateur: compte que l'Utilisateur crée en s'inscrivant sur le Site.
Article 3 - Acceptation et modification
Toute personne accédant au Site devient un Utilisateur, indépendamment de la création d'un Compte d'Utilisateur.
Chaque Utilisateur accepte d'être lié par les Conditions Générales, édictées par la Société, que l'Utilisateur reconnaît avoir lues, comprises et acceptées.
En cas de désaccord avec les présentes Conditions Générales, il appartient aux Utilisateurs de s'abstenir, ou de cesser, d'utiliser les Services.
La Société se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales.
En utilisant le Site, l'Utilisateur accepte que la publication sur le Site de Conditions Générales nouvelles ou révisées constitue une notification suffisante de toute révision ou modification. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier régulièrement le Contenu du Site pour se tenir informé de toute modification dans les Conditions Générales. La poursuite de l'utilisation des Services après une telle modification, ou après avoir explicitement accepté les nouvelles Conditions Générales au moment de la connexion au Site vaut consentement de la part de l'Utilisateur à ces modifications.
De par le fonctionnement même d’un site web, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version de votre navigateur (Netscape, Internet Explorer, etc…), de votre système d’exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc…) et votre adresse IP.
Article 4 - Description des Services
Les Services offerts par la Société ont pour objet la mise en relation d'Utilisateurs avec des Instituts, ainsi que la mise à disposition d'informations de part et d'autre. Ces Services peuvent être en tout temps modifiés, interrompus ou supprimés définitivement, ceci sans préavis.
L'Utilisateur comprend et accepte que:
- Le Site est une simple plateforme qui permet à ses Utilisateurs d'être mis en contact avec des Instituts ;
- Par conséquent, la Société n'est partie à aucune étape de ce processus et n'assume aucune responsabilité pour l'exécution d'une éventuelle obligation précontractuelle ou contractuelle qui incomberait à l'Utilisateur et / ou à l'Institut.
Article 5 - Comptes d'Utilisateur
Un Compte d'Utilisateur est nécessaire afin que les Instituts puissent avoir accès à certains documents que l'Utilisateur aura enregistré sur le Site, notamment des Données Personnelles (Nom, prénom, adresse, CV, etc.).
Seules les personnes suivantes sont légitimées à créer et à utiliser un Compte d'Utilisateur:
a. les personnes physiques ayant dix-huit (18) ans révolus ou l'âge légal dans leur pays de domicile, si cet âge est supérieur à dix-huit (18) ans ;
b. les personnes physiques ayant le droit et le pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'une organisation ayant la personnalité juridique ou d'une personne morale aux fins de l'utilisation des Services.
Article 6 - Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s'engagent à:
a. ournir des Informations Personnelles véritables, exactes et non trompeuses ;
b. mettre à jour les Informations Personnelles dans la mesure où elles ont changé ;
c. être en droit d'accéder aux Services, de les utiliser conformément aux lois et règlements auxquels ils peuvent être soumis, y compris en se conformant aux Conditions Générales ;
d. respecter les autres Utilisateurs en s'abstenant notamment de tout mensonge, omission déloyale ou autres offenses inutile ;
e. respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tiers ;
f. ne pas détourner une fonctionnalité des Services de son usage initialement prévu ;
g. ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d'autrui, à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violant ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale contraire à l'objet des Services, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
h. signaler immédiatement tout manquement des autres Utilisateurs des Services ou des Instituts à la Société ;
i. ne pas entraver le service de quelque façon que ce soit, notamment en le surchargeant ou en s'y introduisant de façon malveillante (piratage).
Article 7 - Exclusion des Utilisateurs
En cas de violation de leurs obligations par des Utilisateurs,la Société se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis le Compte d'Utilisateur des Utilisateurs concernés, de supprimer les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil d'un membre et de bloquer son accès à tout ou partie des Services de façon temporaire ou définitive.
Aucune contrepartie, notamment dédommagement, remboursement ou autres, ne sera dueaux Utilisateurs exclus.
La Société se réserve le droit deréclamer parallèlement aux Utilisateurs fautifs la réparation de tout dommage causé, par les voies judiciaires utiles si nécessaire.
En cas de commission d'infractions pénales notamment, les faits pourront également être dénoncés aux autorités compétentes.
Article 8 - Résiliation du compte par les Utilisateurs
Les Utilisateurs peuvent mettre un terme à tout moment à leur utilisation des Services sans indication de motif.
La Société conserve le droit d'actionner les anciens Utilisateurs en cas de dommage ou tout autre tort causé par leur utilisation passée des Services.
Article 9 - Contenu
L'Utilisateur comprend et accepte que tout Contenu publié par ses soins ou transmis par le biais des Services ou accessibles par des liens affichés dans l'utilisation des Services relève de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur dont le contenu provient.
Le Site fournit un accès non filtré au Contenu. La Société n'assume aucune responsabilité quant au Contenu affiché sur le Site, que cette responsabilité soit fondée sur un quelconque droit ou obligation, notamment en matière de propriété intellectuelle, résultant d'une atteinte à un quelconque droit de la personnalité ou relevant du droit pénal.
La Société ne fournit aucune garantie d'exactitude des informations contenues sur le Site ni ne s'engage à vérifier, à mettre à jour ou à corriger de telles informations.
Tout rapport juridique qui serait conclu entre des Utilisateurs du Site ou entre Utilisateurs et Instituts est exclusivement régi par ses propres conditions et conclu aux risques des parties cocontractantes.
Article 10 - Exclusion de garantie
La Société ne garantit aucunement l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs ou les Instituts.
Aucune garantie n'est donnée quant aux résultats éventuels des démarches entreprises en vue d'un engagement professionnel par les Utilisateurs ou les Instituts.
La Société ne peut garantir la qualité et la continuité des Services, notamment au niveau technique et informatique. Des variations de qualité et des coupures momentanées sont possibles.
Article 11 - Exclusion de responsabilité
La responsabilité de la société, de ses organes, de son personnel et de ses dirigeants ne saurait être engagée d'une quelconque façon suite à l'utilisation des services et/ou du comportement des utilisateurs et des instituts.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée notamment en cas de commission d'infraction pénale, de propos insultants et/ou mensongers, d'omission trompeuse, de violation des règles de propriété intellectuelle, de comportement malveillant, d'atteinte à la personnalité ou de tout autre acte dommageable.
La société ne peut aucunement être tenue responsable en cas de dommage technique,informatique ou autre, résultant de l'utilisation du service jobedays.
La société ne peut être tenu responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenusfournis par les utilisateurs et les instituts.
en cas de violation de règles légales ou des présentes conditions générales, les fournisseurs du contenu litigieux sont seuls responsables.
La société décline toute responsabilité pour les services fournis sur le site. en outre, la société ne fournit aucune garantie aux utilisateurs et / ou aux instituts quant à la qualité, la sécurité, l'aptitude à l'usage ou tout autre aspect des services.
Article 12 - Action récursoire
Dans le cas où la responsabilité de la société serait recherchée à raison d'un manquement par des utilisateurs ou des instituts à leurs obligations légales ou contractuelles, ces derniers s'engagent à garantir la société contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à la charge la societe.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tout le Contenu et, plus généralement, tous les éléments affichés sur ou disponibles via le Site (textes, images, sons etc.), à l'exclusion du contenu fourni par les Utilisateurs, sont la propriété exclusive de la Société ou sont utilisés par la Société avec l'autorisation expresse du détenteur des droits d'auteur et/ou des droits sur la marque.
Ces éléments ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la Société ou des tiers propriétaires.
Les droits d'utilisation ne sont concédés aux Utilisateurs par la Société que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées par un logiciel de navigation.
Il est notamment interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site ou les codes informatiques des éléments composant les Services. L'impression sur support papier est autorisée lorsqu'elle est réalisée par des Utilisateurs à des fins purement privées.
Toute autre utilisation du Site est strictement interdite. Cette licence ne comporte aucun droit de collecter, d'agréger, de copier, de reproduire, d'afficher ou de faire une utilisation dérivée du Site, ni aucun droit d'utilisation de processus d'exploration de données, de robots, d'araignées ou de dispositifs de collecte de données et outils d'extraction similaires sans notre autorisation écrite préalable ; une exception limitée à l'exclusion ci-dessus est toutefois accordée aux moteurs de recherche sur Internet à caractère général et aux archives publiques non commerciales qui ont recours à des outils pour collecter des informations dans le seul but d'afficher des liens hypertexte vers le Site, à la condition que chacun d'eux le fasse à partir d'une adresse IP fixe ou d'une plage d'adresses IP utilisant un agent facilement identifiable.
Article 14 - Protection des données
La Société attache une grande importance à la vie privée de ses Utilisateurs et s'engage à protéger les Données Personnelles collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation du Site, conformément aux Conditions Générales.
Le maître du fichier, c'est-à-dire la personne morale responsable du contrôle, de la conservation et de l'utilisation de vos Informations Personnelles est :
Success & Career SA
Plateau de Frontenex 5A
1208 Genève
Suisse
La Société s'engage à collecter et traiter les Données Personnelles des Utilisateurs dans le strict respect des dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992.
L'utilisation du Site implique que les Utilisateurs transmettent à la Société certaines Informations Personnelles.
Les Utilisateurs autorisent expressément la Société à traiter leurs Données Personnelles, y compris d'éventuelles données sensibles et profils de la personnalité, aux seules fins de l'exploitation du Site et de ses Services, de la création le cas échéant d'un Compte d'Utilisateur et/ou à des fins de statistiques pour améliorer la qualité des Services offerts sur le Site.
La Société collecte en outre les adresses IP des Utilisateurs lors de leur inscription afin de répondre aux informations des autorités compétentes en cas d'activité illicite constatée dans l'usage du Site.
La Société veille à respecter les conditions de la Loi fédérale sur la protection des données, notamment en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à protéger les Données Personnelles des Utilisateurs contre toute destruction, vol ou accès non autorisé.
La Société ne transmet pas de Données Personnelles à des tiers sans l'accord exprès de ses Utilisateurs. Les Données Personnelles qui pourraient être transmises à des tiers par le biais de l'utilisation de cookies sont anonymes.
La Société ne conserve de Données Personnelles que pendant la durée nécessaire pour fournir les Services à ses Utilisateurs. Les Données Personnelles des Utilisateurs seront supprimées lors de la clôture de leur Compte d'Utilisateur. Par ailleurs, des cookies peuvent être stockés sur votre ordinateur, mais uniquement dans le but de choisir la langue d'affichage du site et d'éviter une nouvelle procédure d'identification en cas de nouvelle visite.
La Société se réserve le droit de conserver les Données Personnelles pour une plus longue durée, à des fins statistiques ou en cas d'activité illicite suspectée sur le Site. Dans un tel cas, la Société peut également être amenée à transmettre des Informations Personnelles aux autorités, si la Société considère de bonne foi être obligée de procéder à un tel transfert de par la loi ou une décision des autorités, ou pour protéger les intérêts de la Société.
Les Données Personnelles collectées par la Société sont exclusivement hébergées en Suisse et en Espagne.
Les Utilisateurs peuvent en tout temps contacter la Société afin de demander l'accès aux Données Personnelles les concernant.
Article 15 - Nullité
Si une quelconque disposition des présentes Conditions Générales est jugée nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure possible de manière à refléter l'intention des parties.
Les autres dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur sans être altérées ou invalidées en aucune façon.
Article 16 - Dispositions finales
Tout litige entre La Société et les Utilisateurs est soumis au droit suisse à l'exclusion de ses règles de conflits de loi , quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence des Utilisateurs.
Le for juridique est à Genève quel que soit la nationalité ou le lieu de résidence des Utilisateurs. La compétence de toute autre juridiction que les tribunaux de la République et Canton de Genève est exclue, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.